📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LOP Studio
(CGV officielles – Belgique – Création de sites web, Community Management & Digital Strategy)
1. Identification du prestataire
LOP Studio – Guillaume de Schietere de Lophem
Rue du Milieu 20, 1370 Saint-Jean-Geest, Belgique
TVA : BE1008240071
Email : guillaume@lopstudio.be
Téléphone : +32 477 51 21 22
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par LOP Studio (ci-après « le Prestataire »).
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations suivantes :
- création et refonte de sites Internet ;
- maintenance, optimisation, support et hébergement assisté ;
- community management et gestion de réseaux sociaux ;
- prestations de digital strategy, consulting et accompagnement ;
- création de contenus visuels ou textuels ;
- formations et ateliers ;
- tout service complémentaire décrit dans le devis.
3. Commande – Acceptation
Toute commande est réputée ferme et acceptée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- validation écrite du devis (signature, approbation numérique ou accord par email) ;
- paiement de l’acompte indiqué dans le devis.
La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute modification ultérieure fera l’objet d’un devis complémentaire.
4. Prix – Modalités de paiement
Les prix s’entendent en euros HTVA. La TVA applicable est de 21 %.
Sauf indications contraires dans le devis :
• Acompte de 40 % à la commande ;
• Solde avant mise en ligne ;
• Paiement des factures dans un délai de 8 jours date d’émission ;
• En cas de retard : intérêts 10 %/an + indemnité forfaitaire de 40 € ;
• Suspension immédiate des prestations en cas de non-paiement.
Demande d’acompte
Le Prestataire peut émettre une demande d’acompte ou un document proforma avant la facture officielle, laquelle sera établie à réception du paiement.
5. Délais
Les délais annoncés sont indicatifs, et peuvent être ajustés en cas de :
- retard dans la transmission des contenus ;
- validations tardives ;
- demandes supplémentaires non prévues au devis ;
- intervention ou panne liée à un prestataire externe (hébergeur, DNS, plugin…) ;
- cas de force majeure.
Un retard ne peut justifier ni annulation de commande ni indemnisation.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
- fournir les textes, photos, logos et éléments nécessaires ;
- garantir qu’il détient les droits d’utilisation de tout contenu transmis ;
- valider les livrables dans un délai raisonnable ;
- collaborer activement au bon déroulement du projet.
Le Client reste seul et entièrement responsable du contenu publié sur son site ou ses réseaux sociaux.
Tout retard dans la remise des contenus, validations ou retours entraîne automatiquement un décalage équivalent dans les délais de livraison.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- réaliser la prestation conformément aux règles de l’art ;
- informer le Client de l’avancement du projet ;
- livrer les éléments prévus dans le devis ;
- respecter la confidentialité ;
- conseiller le Client de manière professionnelle.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non une obligation de résultat.
Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut 2 séries de modifications après la première version livrée. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
8. Nom de domaine – Hébergement – Licences Premium
Le nom de domaine, l’hébergement et les licences premium (thèmes, plugins, outils tiers) sont toujours achetés par le Client, qui en reste le propriétaire.
Le Prestataire :
- conseille et recommande les solutions adaptées ;
- installe et configure les outils validés par le Client ;
- ne procède à aucun achat sans accord explicite.
Les renouvellements restent entièrement à charge du Client.
9. Livraison – Accès au site – Mise en ligne
La mise en ligne du site, la remise des accès administrateur, ainsi que la transmission des fichiers et livrables finaux, interviennent uniquement après paiement intégral du solde dû.
Avant ce paiement final, le Prestataire peut fournir une prévisualisation du site (version de démonstration), accessible en lecture seule et sans aucun accès au back-office, aux réglages ou aux fichiers sources.
Le Prestataire exerce pleinement son droit de rétention, conformément au droit belge applicable aux prestations intellectuelles, permettant de conserver les livrables tant que les factures dues ne sont pas réglées.
En cas de non-paiement ou d’abandon du projet par le Client, le Prestataire se réserve le droit de supprimer les préversions, fichiers et sauvegardes après 30 jours.
10. Propriété intellectuelle
Avant paiement intégral, l’ensemble des créations demeure la propriété exclusive du Prestataire.
Après paiement complet :
- les éléments créés spécifiquement pour le Client sont cédés à titre non exclusif et définitif ;
- les outils internes, méthodes, scripts, modèles et ressources restent la propriété du Prestataire.
Sauf demande écrite contraire, le Prestataire peut utiliser les réalisations (captures, lien, visuels) comme références professionnelles.
11. Sous-traitance
Le Prestataire peut confier certaines tâches à des sous-traitants qualifiés (développeur, graphiste, photographe, vidéaste, copywriter…), tout en restant responsable vis-à-vis du Client.
12. Maintenance – Évolutions
La maintenance, les mises à jour et toute évolution du site ne sont pas incluses dans la prestation initiale, sauf mention explicite.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis distinct.
13. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou intentionnelle.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- d’un mauvais usage du site par le Client ;
- d’un piratage lié à un plugin ou service externe ;
- d’une perte de données imputable à l’hébergeur ;
- d’un dommage indirect (perte de revenus, de réputation, etc.) ;
- du contenu publié par le Client.
La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total payé pour la prestation concernée.
14. Résiliation
En cas de résiliation par le Client avant livraison :
- l’acompte reste acquis au Prestataire ;
- les travaux déjà réalisés restent dus au prorata.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier en cas de :
- non-paiement ;
- absence de collaboration ;
- comportement abusif ;
- violation des lois ou règles éthiques.
Aucun remboursement ne sera effectué sur les prestations livrées ou commencées.
15. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder confidentiels tous documents, fichiers et informations fournis par le Client.
Cette obligation reste en vigueur même après la fin du contrat.
16. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (panne majeure, grève, incendie, cyberattaque, indisponibilité de services tiers…).
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de l’Arrondissement du Brabant Wallon.